Etat des risques et pollutions ( ERP)

L’ERP ou état des risques et pollutions est un diagnostic immobilier obligatoire lors d’une vente et doit ainsi figurer dans le dossier diagnostic technique (DDT) qui regroupe l’ensemble des diagnostics.

Il s’adresse aux vendeurs comme aux loueurs. Il est valable 6 mois.

Attention il n’est pas obligatoire dans tous les cas, il faut que le bien soit situé dans une commune présentant un PPR (Plan de Prevention des Risques), ou soit situé en zone de sismicité 1 ou situé sur un secteur d’information des sols (SIS) ou situé en zone de Radon classée en niveau 3.

Il permet d’informer l’acquéreur sur les risques naturels, miniers, sismiques, technologiques ainsi que sur la pollution des sols auxquels le bien pourrait être exposé.

La réglementation en vigueur



✔Code de l’environnement : articles L125-5 à 7 et R125-23 à 27.

✔Arrêté du 18 décembre 2017.

✔Arrêté du 13 juillet 2018