Dossier technique amiante (DTA)
Dossier Technique Amiante
( DTA)
Le (DTA) dossier technique amiante est réalisé sur la base d’un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante issue des listes A et B du code de la santé publique. Il est impératif que le propriétaire le conserve, le tienne à jour et le communique à des tiers en cas de besoins.
Vous êtes propriétaire d’un immeuble d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant 01/01/1997.
- Biens à usage d’habitation
- Parties communes des immeubles collectifs d’habitation.
- Bâtiments publics
- Bâtiments industriels
- Locaux commerciaux, entreprises, ERP
L’objectif du DTA est de protéger les occupants de l’immeuble et les travailleurs amenés à y effectuer des travaux. Mais aussi informer ces derniers sur la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante, leur localisation ainsi que leur état de conservation.
Que comprend le DTA ?
- Conditions de réalisation du repérage
- Les rapports de repérages des produits et matériaux de la liste A et B contenant de l’amiante.
- La nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux amiantés ; les mesures d’empoussièrement, les travaux de retrait ou de confinement et les mesures conservatoires mises en place.
- Plans et croquis
- Réalisation de sondages et investigations approfondies.
- Rapports d’analyses de laboratoire accréditée par le COFRAC
- Les procédures de gestion et d’élimination des déchets amiantés.
- Les consignes de sécurité
- Une fiche récapitulative à jour des dernières informations relatives à l’amiante.
Méthodologie préalable pour l'établissement du DTA
- Visite préalable globale du site pour l’établissement d’un devis.
- Transmission par le donneur d’ordre de tous les documents nécessaires à la préparation de la mission (plans ou croquis des bâtiments, historique des travaux réalisés, anciens DTA ou rapports de repérage).
- Echange avec le propriétaire sur les moyens d’accès et d’autorisation, ainsi que le ou les accompagnateurs sur place.
- Recherche des Zones présentant des similitudes d’ouvrage (ZPSO).
La réglementation en vigueur
- En cas de non-respect de la réglementation amiante issue du Code de la santé publique, une amende de 1 500€ est encourue par le titulaire de l’obligation, amende portée à 3 000€ en cas de récidive (articles R1337-2 à R1337-5 du code de la santé publique).
- La responsabilité pénale peut également être recherchée sur le fondement d’autres textes (articles 223-1, 221-6 et 222-19 du Code pénal).
- Code de la santé publique : article L1334-12-1 et R1334
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ».
