Diagnostic Amiante avant vente/ location
Le diagnostic amiante est un document qui mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un logement.
Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L’état de conservation des matériaux ou produits amiantés doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur en cas de vente d’un logement.
Déroulement de l'intervention
Le diagnostiqueur déterminera dans son rapport le périmètre de repérage ainsi que les pièces visitées ou non. Un schéma de repérage ainsi qu’un descriptif succinct des composant des matériaux apparaitra dans le rapport.
Le diagnostiqueur peut conclure à la présence d’amiante sur décision personnelle, documents présentés ou par analyse laboratoire en cas de doute.
Nous travaillons avec des laboratoires qui, en toute impartialité, nous communiquent sous 2 à 3 jours la présence ou l’absence d’amiante dans les échantillons.
Notre indépendance
Conformément à l’Art L.271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, le décret n°2010-1200 interdit avec effet immédiat, toute forme de commissionnement liée à l’activité de diagnostiqueur immobilier. Cela peut porter atteinte à l’indépendance et à l’impartialité du diagnostiqueur en créant un conflit d’intérêt.
La réglementation en vigueur
✔Guide pratique sur l’amiante dans les bâtiments
✔Code de la santé publique : article R1334-14
✔Prévention des risques liés à l’amiante
✔Code de la santé publique : annexe 13-9
✔Liste des matériaux et produits à vérifier
