Diagnostic de performance énergétique
DPE
Diagnostic obligatoire pour la vente et la location
La durée de validité des DPE est fixée à 10 ans (décret n° 2020-1610 du 17.12.20 / CCH : D.134-4-2). Le 1er juillet 2021 est la date d’entrée en vigueur de la réforme DPE, voyons quels sont les changements et vers quels objectifs se tourne le DPE ainsi que son contexte règlementaire.
Lors du DPE vente/location c'est la consommation conventionnelle d'énergie du batiment qui est calculé avec la méthode 3CL.
Cette méthode correspond à la somme des consommations du bâtiment en chauffage, refroidissement, éclairage, ventilation, auxiliaires et chauffage d'eau chaude sanitaire
Depuis Juillet 2021 l'étiquette énergétique a été réétudier par le gouvernement pour que cette dernière soit plus compréhensible.
L' estimation annuel des coûts en € est une nouveauté de ce DPE 2021.
Les bâtiments classés A et B sont considérés comme BBC ( Batiment Basse Consommation).
Les bâtiments classés F et G sont considérés comme des passoires thermiques ( terme utilisé pour évoquer les appartements ou maisons très mal isolés.
Les avantages d'une maison BBC:
- très peu de gaz à effet de serre.
- des consommations de chauffage divisés par 3 par rapport à une maison classique de même superficie.
- Les rénovations ambitieuses qui permettent d'atteindre l'étiquette énergie B ou A donneront droit à un bonus Bâtiment basse consommation (BBC) de 1 500 €
Quels éléments sont pris en compte dans le calcul DPE ?
Équipements collectifs
Le périmètre des informations susceptibles d’être transmises au diagnostiqueur est étendu. Si le bâtiment ou la partie de bâtiment dispose d’un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire ou de ventilation, la personne qui demande un DPE doit recevoir certaines informations complémentaires, notamment :
- Une description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion.
- Les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements.
L’enveloppe extérieure, la toiture, les planchers, plafonds
L’enveloppe extérieure, la toiture, les planchers, plafonds donnant sur des locaux non chauffés, le demandeur devra recevoir tout document disponible permettant de renseigner sur les caractéristiques pertinentes de ces dispositifs ayant des incidences sur les consommations énergétiques (dates et descriptions des travaux d’isolation thermique réalisés, factures afférentes, diagnostics techniques réalisés). Cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 2021.
- Prise en compte des notions de zone climatique et d’altitude dans les échelles de référence énergétique et carbone.
- Information sur les énergies renouvelables du bâtiment.
- Prise en compte de l’usages énergétiques relatifs à l’éclairage et à la consommation des auxiliaires dans l’échelle de référence énergétique.
- Indicateur relatif au confort en période estivale intégré au logiciel.
Il est très important de nous communiquer le maximum de documents (Facture, année d’installation, contrat d’entretien) en votre possession pour l’établissement du DPE. Plus vous avez de documents, plus nous serons précis dans votre DPE et meilleur sera votre note, sans documents et justificatifs des valeurs par défauts seront enregistrées dépréciant la note DPE.
Obligation et contexte réglementaire du DPE
- Annonces affichées ou en ligne (CH : R.134-5-2) : Il précise que les classement énergétiques et climatiques doivent être mentionnés de façon lisible et en couleur en agence immobilière, en ligne, diffusée par la presse écrite l’annonce immobilière portant sur un bien immobilier à usage Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2022.
- Mention de l’interdiction des logements à consommation énergétique excessive (CCH : R.134-5-3-1) Les annonces concernant les biens immobiliers à usage d’habitation qui excèdent le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré par an (classement G ou F). L’annonce devra également rappeler l’obligation de ne pas dépasser ce seuil applicable à compter du 1er janvier 2028 aux bâtiments à usage d’habitation (CCH : L.111-10-4-1). Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2022.
- Le diagnostiqueur, qui transmet les données à l’Ademe, devra également les transmettre, sous format dématérialisé, au propriétaire du bâtiment ou partie de bâtiment concerné par le DPE (CCH : R.134-5-6). Cette mesure vise à permettre au demandeur d’un DPE d’obtenir un fichier qu’il pourra réutiliser et transmettre à d’autres prestataires de services de son choix (par exemple, pour la réalisation de devis pour travaux d’amélioration de la performance énergétique).
