Diagnostic Loi Carrez Loi Boutin
Diagnostic Loi Carrez/ Loi Boutin
A qui s'adresse t-il ?
- Vous vendez un bien en copropriété : Loi CARREZ.
La superficie de la partie privative d’un logement en copropriété, dite surface loi Carrez, ne concerne que les lots de copropriété.
- Vous louez un bien : Loi Boutin.
La superficie de la partie privative d’un logement en location dite Loi Boutin, ne concerne que les locations, qu’il soit en copropriété ou non.
| Parties pris en compte | Loi Carrez | Loi Boutin |
|---|---|---|
| Terrasse/ Balcon | Non | Non |
| Cave/Garage/Parking | Non | Non |
| Sous-sol autre que garage/ Parking | Oui | Non |
| Combles aménagés | Oui | Oui |
| Grenier/ Reserve/ Remise Dans le logement | Oui | Non |
| Véranda | Oui | Non |
Dans les cas de ces 2 diagnostics, il faut déduire la superficie des murs, cloisons, les embrasures de portes et fenêtres ainsi que les escaliers.
Attention la surface Carrez et Boutin ne prend en compte que si la hauteur sous plafond est d’au moins 1m80.
La réglementation en vigueur :
- Articles 4-1 et 4-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
- Article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
