Diagnostic Assainissement
Le diagnostic assainissement a vu le jour pour donner suite à la loi du 30 décembre 2006 complété par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 pour améliorer la qualité de l’eau.
Ce diagnostic porte sur le contrôle des assainissements collectif et non collectif.
Si le diagnostic n’est pas fait avant la vente, le vendeur peut être poursuivi.
Sur ce rapport apparaitra le schéma de l’assainissement ainsi que l’état du raccordement, les conformités ou non conformités de l’installation.
Assainissement non collectif
La loi Grenelle du 12 juillet 2010 le rend obligatoire. C’est le Service Public d’Assainissement Non Collectif seul qui a la charge de faire le contrôle de conformité. Autrement dit, c’est le SPANC ou des acteurs indépendants (société privées) agréés et référencés auprès des communautés d’agglomérations qui peuvent délivrer une conformité valable de 3 ans pour procéder à la vente d’une habitation.
Assainissement collectif
Il n’existe aucune loi qui impose ce diagnostic dans lors d’une vente immobilière. Cependant l’article L1331-4 du code de la santé public et les arrêtés municipaux peuvent rendre obligatoire un diagnostic assainissement collectif lors d’une vente. De même que l’assainissement collectif il peut être exécuté par le SPANC ou des acteurs indépendants.
Objectif du diagnostic
✔Protéger la nature et préserver la qualité de l’eau.
✔Répondre à l’obligation règlementaire art. L1331 du code de santé public ou aux arrêtés communaux concernant l’obligation du diagnostic.
✔Contrôler la qualité du raccordement aux réseaux public.
