Amiante avant démolition Val-de-Marne 94
Diagnostics obligatoires vente

Obligations de diagnostic lors de la vente d'un bien immobilier

La cession d'un bien immobilier implique la réalisation de diagnostics pour une transaction légale et transparente :

  • Diagnostic amiante : nécessaire pour les bâtiments datant d'avant le 1er juillet 1997 ;
  • État de l'assainissement non collectif : requis si le logement n'est pas relié au réseau d'assainissement public ;
  • État des risques : indispensable pour les zones soumises à un Plan de Prévention des Risques ;
  • DPE et audit énergétique : le DPE est obligatoire ; l’audit énergétique s’y ajoute pour les maisons et immeubles en monopropriété classés F ou G depuis avril 2023, et E depuis le 1er janvier 2025 ;
  • État des nuisances sonores aériennes : pour les propriétés dans le périmètre d'un PEB ;
  • Diagnostic termites : essentiel pour les zones à risque désignées par arrêté préfectoral ;
  • Diagnostics gaz et électricité : pour les installations datant de plus de 15 ans ;
  • Diagnostic plomb : pour les constructions antérieures à janvier 1949 ;
  • Conformité des appareils de chauffage au bois : dans le cadre d'un PPA ;
  • Mesurage Loi Carrez : applicable aux lots de copropriété ;
  • Diagnostic mérule : fortement conseillé, bien qu'il ne soit pas obligatoire.

Tous ces diagnostics sont intégrés dans le DDT et réalisés par des diagnostiqueurs certifiés.

Obligations vendeurs

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