Obligations de diagnostic lors de la vente d'un bien immobilier

La cession d'un bien immobilier implique la réalisation de diagnostics pour une transaction en légale et transparente :

• Diagnostic amiante : nécessaire pour les bâtiments datant d'avant le 1er juillet 1997 ;
• État de l'assainissement non collectif : requis si le logement n'est pas relié au réseau d'assainissement public ;
• État des risques : indispensable pour les zones soumises à un Plan de Prévention des Risques ;
• DPE et audit énergétique : le DPE est obligatoire, accompagné d’un audit pour les logements classés F ou G depuis avril 2023 ;
• État des nuisances sonores aériennes : pour les propriétés dans le périmètre d'un PEB ;
• Diagnostic termites : essentiel pour les zones à risque désignées par arrêté préfectoral ;
• Diagnostics gaz et électricité : pour les installations datant de plus de 15 ans ;
• Diagnostic plomb : pour les constructions antérieures à janvier 1949 ;
• Conformité des appareils de chauffage au bois : dans le cadre d'un PPA ;
• Mesurage Loi Carrez : applicable aux lots de copropriété ;
• Diagnostic mérule : fortement conseillé, bien qu'il ne soit pas obligatoire.

Tous ces diagnostics sont intégrés dans le DDT et effectués par des auditeurs assermentés.